RattachementSection 2 : Formation et exécution du contrat.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre V : Contrats de professionnalisation
Section 2 : Formation et exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000037387726
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6325-6-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11 du présent code, d'une durée minimale de douze mois. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
2. La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.
Aller plus loin
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