RattachementSection 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000044981918
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
2. Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 121 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 121) (selon les données LEGI de la DILA).
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