Code du travail · Article

Article L6333-7-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Gestion
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  6. Section 2 : Gestion
IdentifiantLEGIARTI000054317732
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6333-7-3 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionnés aux I et II de l'article L. 6323-8, il peut être fait usage d'une identité d'emprunt.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054317732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.