1. La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
Code du travail · Article
Article L6351-7-1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
- Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
IdentifiantLEGIARTI000021343604
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.