Code du travail · Article

Article L6352-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 3 : Obligations comptables
  7. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
IdentifiantLEGIARTI000006904403
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6352-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.