Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 25 juin 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 6 : Obligations de transparence
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre V : Organismes de formation
Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Section 6 : Obligations de transparence
IdentifiantLEGIARTI000054319423
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6353-12 du Code du travail (version du 25 juin 2027)Légifrance →
1. Les prestataires de formation mentionnés à l'article L. 6353-11 publient sur leur site internet les données mentionnées aux articles L. 6111-8 et L. 6113-8-1 qui les concernent et les adressent aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout règlement de frais.
Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi précitée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.