RattachementChapitre VI : Sanctions administratives
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre V : Organismes de formation
Chapitre VI : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054319155
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6356-2 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141-5, le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement.
2. Le montant maximal de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende prononcée pour un précédent manquement de même nature.
3. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
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