Code du travail · Article

Article L6356-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VI : Sanctions administratives
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre VI : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054319157
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6356-3 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054319157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.