1. La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Code du travail · Article
Article L6356-5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VI : Sanctions administratives
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre VI : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054319161
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.