1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail · Article
Article L6356-7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VI : Sanctions administratives
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre VI : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054319165
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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