Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Section 3 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000054317768
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-12-1 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
2. L'organisme est informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue.
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