RattachementSection 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
IdentifiantLEGIARTI000021343655
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-7-1 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
2. A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Aller plus loin
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