RattachementSection 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
IdentifiantLEGIARTI000051830443
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-7-3 du Code du travail (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 6351-4-1.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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