Code du travail · Article

Article L6362-8-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Procédure.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
  5. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
  6. Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000054317737
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-8-1 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054317737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.