1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ” sont supprimés.
Code du travail · Article
Article L6523-6-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : La formation professionnelle continue
- Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
IdentifiantLEGIARTI000035902688
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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