1. Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Code du travail · Article
Article L7111-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Représentation professionnelle
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Section 4 : Représentation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035652799
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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