1. Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.
Code du travail · Article
Article L7111-8
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Représentation professionnelle
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Section 4 : Représentation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000022926971
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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