Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre Ier : Artistes du spectacle
Section 6 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904552
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7121-22 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. 1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;
3. 2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;
4. 3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.