Code du travail · Article

Article L7313-18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Litiges.
  1. Partie législative
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
  4. Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
  5. Chapitre III : Contrat de travail
  6. Section 5 : Litiges.
IdentifiantLEGIARTI000006904740
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7313-18 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L751-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.