Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000029317521
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7331-2 du Code du travail (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
2. 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;
3. 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
4. a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
5. b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;
6. c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
7. d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;
8. e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
9. f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
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