1. Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
Code du travail · Article
Article L7341-1
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033013018
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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