1. Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Code du travail · Article
Article L7343-10
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Mesure de l'audience
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 3 : Mesure de l'audience
IdentifiantLEGIARTI000043405437
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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