1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
Code du travail · Article
Article L7343-11
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Mesure de l'audience
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 3 : Mesure de l'audience
IdentifiantLEGIARTI000043405439
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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