1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Code du travail · Article
Article L7343-25
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
- Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
IdentifiantLEGIARTI000045524495
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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