1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées "plateformes", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés "travailleurs".
Code du travail · Article
Article L7343-27
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
IdentifiantLEGIARTI000045524505
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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