1. Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par décret.
Code du travail · Article
Article L7343-47
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
IdentifiantLEGIARTI000045524553
Texte parentLEGITEXT000006072050
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