1. La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
Numérotation : Avant le 28 juin 2005, ce texte figurait à l'article L773-9 (décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 juin 2005, le numéro L773-14 portait un autre texte (« Après l'expiration de la période d'essai de trois mois, la… »), devenu l'article L773-22 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, art. 24). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.