1. Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret.
2. Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
3. Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée.
Numérotation : Avant le 14 juillet 1992, ce texte figurait à l'article L773-4 (décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 juin 2005, le numéro L773-5 portait un autre texte (« En cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles… »), devenu l'article L773-9 (décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.