Code du travail · Article

Article L8113-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Accès aux documents.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
  6. Section 3 : Accès aux documents.
IdentifiantLEGIARTI000006904798
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8113-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L620-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.