Code du travail · Article

Article L8113-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
  6. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
  7. Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
IdentifiantLEGIARTI000032376382
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8113-9 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L611-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.