1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail · Article
Article L8114-8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Transaction pénale
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales.
- Section 2 : Transaction pénale
IdentifiantLEGIARTI000032375327
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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