Code du travail · Article

Article L8115-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Amendes administratives
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre V : Amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000032376431
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8115-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.