1. La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Code du travail · Article
Article L8115-6
Article en vigueur depuis le 12 août 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Amendes administratives
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000037312985
Texte parentLEGITEXT000006072050
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