Code du travail · Article

Article L8221-6-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre II : Travail dissimulé
  5. Chapitre Ier : Interdictions
  6. Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
IdentifiantLEGIARTI000019285915
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8221-6-1 du Code du travail (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019285915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.