Code du travail · Article

Article L8223-3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Droits des salariés.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre II : Travail dissimulé
  5. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.
  6. Section 1 : Droits des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000029236628
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8223-3 du Code du travail (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L324-15 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029236628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.