1. Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Code du travail · Article
Article L8251-2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Interdictions.
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre Ier : Interdictions.
IdentifiantLEGIARTI000032171337
Texte parentLEGITEXT000006072050
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