Code du travail · Article

Article L8254-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
  5. Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000049049571
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8254-4 du Code du travail (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L341-6-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049049571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.