Code du travail · Article

Article L8261-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Dérogations.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
  5. Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
  6. Section 2 : Dérogations.
IdentifiantLEGIARTI000006904878
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8261-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

2. 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

3. 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

4. 3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

5. 4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L324-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.