1. Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Code du travail · Article
Article L8271-6-2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000029236567
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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