Code du travail · Article

Article L8272-5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Sanctions administratives.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VII : Contrôle du travail illégal
  5. Chapitre II : Sanctions administratives.
IdentifiantLEGIARTI000029233888
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8272-5 du Code du travail (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029233888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.