RattachementSection 1 : Haut Conseil du dialogue social.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.
IdentifiantLEGIARTI000019759979
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R*2122-4 du Code du travail (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R. * 2122-1.
2. Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande.
3. Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail.
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