RattachementSection 1 : Haut Conseil du dialogue social.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.
IdentifiantLEGIARTI000019759975
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R*2122-3 du Code du travail (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel.
2. Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.
Aller plus loin
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