Code du travail · Article

Article R1221-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

IdentifiantLEGIARTI000024214305

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1221-12 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :

2. 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;

3. 2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.