RattachementSous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
IdentifiantLEGIARTI000024214276
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-14 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article R. 1221-2, selon leurs compétences respectives.
2. Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°98-252 du 1 avril 1998 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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