RattachementSous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
IdentifiantLEGIARTI000049816312
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-17 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
2. 1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
3. 2° Le numéro national d'identification du salarié ;
4. 3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
5. 4° La nature et la durée du contrat de travail ;
6. 5° La durée de la période d'essai.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°98-252 du 1 avril 1998 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
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