Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 2 : Déclaration unique d'embauche
IdentifiantLEGIARTI000018537888
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-19 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
2. 1° Voie électronique ;
3. 2° Télécopie ;
4. 3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
5. Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°98-252 du 1 avril 1998 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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