Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 2 : Déclaration unique d'embauche
IdentifiantLEGIARTI000018537886
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-20 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°98-252 du 1 avril 1998 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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