Code du travail · Article

Article R1221-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

IdentifiantLEGIARTI000024214313

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1221-7 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

2. A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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