Code du travail · Article

Article R1221-9

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
  6. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
  7. Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
IdentifiantLEGIARTI000024214309
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-9 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

2. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024214309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.