RattachementSection 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054167745
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1225-11-6 du Code du travail (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité en application de l'article L. 1225-46-5 avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée.
2. Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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